Arrêté ministériel & Arrêté royal du 7 février 2014
Réforme 2014 du statut de l’artiste et des travailleurs du secteur créatif et culturel, portant sur la règlementation du chômage et les modalités d’application de la règlementation du chômage.
Auteur: Cabinet de la Ministre de l’Emploi, Monica De Coninck
Entrées en vigueur des deux arrêtés: le 1er avril 2014
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