COMMUNIQUE DE PRESSE – Pension des travailleur.euses des arts : un recours à la Cour constitutionnelle

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Bruxelles, le 16 juillet 2026 – Les Organisations syndicales et les Fédérations représentatives signataires prennent acte du vote de la loi portant l’introduction d’un pourcentage de limitation dans le régime de pension des travailleurs salariés. 

Cette loi entraîne des conséquences dommageables pour les travailleur.euses des arts qui bénéficiaient du statut social des travailleur.euses des arts avant 2014 et les condamne à une réelle précarité à l’âge de la pension. Elle contrevient également manifestement à la résolution du Parlement européen du 20 octobre 2021¹.

Lors de la concertation du secteur avec le Ministre des pensions qui s’est engagée avant les débats en plénière au parlement fédéral, tous les arguments juridiques plaidant en faveur d’une modification du texte légal avant son adoption ont été fournis au Gouvernement Arizona.

Pour rappel :

• Une protection sociale particulière aux travailleur.euses des arts existe depuis 1963 (entrée en vigueur en 1973) et pas depuis 2014 comme le soutien le Ministre des pensions².
• l’ONEM dispose de codes permettant d’identifier clairement les travailleur.euses bénéficiant de cette protection sociale ainsi que d’instructions claires³.
• La loi relative à la pension minimum introduit des règles spécifiques aux travailleur.euses des arts et les identifie clairement comme : travailleur.euses bénéficiant de la non dégressivité des allocations en vertu de l’article 116 § 5.⁴
• L’allocation de travail des arts couvrent des périodes de travail invisibilisé dévolues à la création qui doivent pouvoir être valorisées.
• La rupture d’égalité entre les travailleur.euses des arts eux-mêmes et entre d’autres professions partageant les mêmes réalités de travail (dockers, pêcheurs en mer…).
• La violation du principe de confiance légitime.

Le secteur a également démontré l’impact réel sur la pension des travailleur.euses des arts bénéficiant du statut avant 2014.

Au regard du refus du Gouvernement Arizona de considérer ces arguments juridiques solides et de la détresse qu’elle engendre pour les travailleur.euses des arts qui prendront prochainement leur pension, les signataires soutiendront et aideront à coordonner tous les recours introduits par des personnes lésées et des personnes morales (Fédérations, Organisation syndicales…) contre cette loi inique, et ce afin de garantir aux travailleurs des arts impactés, le bénéficie des droits qu’ils ont acquis tout au long de leur carrière professionnelle.

Signataires

• AAAPA – fédération des ateliers cinéma en FWB
• ABDIL- Auteurices de la Bande dessinée et de l’Illustration 
• ABRACA – The Belgian Animation Federation
• ACOD Cultuur (ABVV) 
• ACV/Cultuurvakbond
• Aires Libres- Fédération professionnelle des Arts du Cirque, des Arts forains et des Arts de la Rue AMBITUS – Fédération des professionnels des musiques classiques
• Amplo
• ARRF- Association des Réalisateurs et Réalisatrices Francophones 
• Artists United 
• ASA – Association des Scénaristes de l’Audiovisuel
• Asspropro – Association des Programmateurs Professionnels 
• ASTRAC – Réseau des professionnels en Centres culturels asbl 
• ATPS- Fédération de Technicien·ne·s du Spectacle
• CCTA – Chambre des Compagnies de Théâtre Adulte
• CTEJ – Chambre des Théâtres pour l’Enfance et la Jeunesse (CTEJ)
• De Muziekgilde vzw deAuteurs
• FCI – Fédération de la Culture Indépendante (
• FBPH – Fédération Belge des Professionnels de l’Humour (FBPH)
• FACIR – Fédération des Auteur·ices Compositeur·ices Interprètes Réuni·es 
• FEAS – Fédération des employeurs des Arts de la Scène
• FTA – Fédération du Théâtre-Action
• Hors Champ – Fédération des métiers du cinéma et de l’audiovisuel
• La CGSP-CULTURE (FGTB)
• La CSC Culture
• LaFAP – Fédération des arts plastiques
• Le Club des 5 (Montagne magique, Roseraie, Ekla, Pierre de Lune) 
• Les Lundis d’Hortense asbl (Musicien.nes jazz)
• M-Collectif
• NICC vzw PlayRight CV
• Pro Spere- Fédérations professionnelles de l’audio-visuel
• RABKO- Réseau des arts à Bruxelles / Brussels kunstenoverleg
• RAC – Réseau des Arts chorégraphiques – Fédération professionnelle de la danse
• SABAM
• SACD/SCAM
• State of the Arts
• SYNOVA (CGSLB-ACLVB)
• Unie van Regisseurs
• UAS – Union des Artistes du Spectacle Vivant et Enregistré
• UNIT – Union d’Improvisation théâtrale
• Vlaamse Auteursvereniging vzw

Notes de bas de page

1 – La résolution du Parlement européen du 20 octobre 2021 sur la situation des artistes et la reprise culturelle qui : … exhorte les États membres à garantir une protection sociale équitable (chômage, santé, retraite), à fixer un salaire minimum et à soutenir le secteur face aux crises…

2 –

• les bénéficiaires d’une allocation du travail des arts conformément au titre II, chapitre XII, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 tel qu’en vigueur à partir du 1er octobre 2022
• entre le 1/4/2014 et le 30/9/22: les personnes qui bénéficiaient de l’avantage visé aux articles 116§5 et §5bis de l’AR du 21 novembre 1991 (inséré par l’AR du 7 février 2014 modifiant les articles 27, 37, 71bis, 116 et 130 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, insérant un article 48bis et abrogeant un article 74bis dans le même arrêté et modifiant l’article 13 de l’arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise – MB 20 février)
• entre le 1/6/1992 et le 31/03/2014: les personnes qui bénéficiaient de l’avantage visé à l’article 116§5 de l’AR du 21 novembre 1991 (inséré par l’AR du 20 novembre 1991 – MB 31 décembre)
• entre le 1/7/73 et le 31/5/1992: les personnes qui bénéficiaient de l’avantage visé à l’article 160§3, 6, 2° de l’AR du 20 décembre 1963 (inséré par l’AR du 27 juin 1973 modifiant les articles 153bis, 156 et 160 de l’AR du 20 décembre 1963 relatif à l’emploi et au chômage – MB 30/06/73)

3 – RIODOC 130172 et RIODOC 140424

4 – Art2 12°Loi du 25 avril 2024 portant la réforme des pensions) a été publiée au Moniteur belge le 16 mai 2024 : avant l’entrée en vigueur de la loi du 16 décembre 2022 portant création de la Commission du travail des arts et améliorant la protection sociale des travailleurs des arts, bénéficiait des anciens articles 116, § 5 et § 5bis ou du chapitre XII de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage ;