Union des artistes

Législation

« DROIT DE CÂBLE » POUR LES ARTISTES, OÙ EN EST-ON?

Auteur : Playright

Date: 03/12/19

Depuis 2015, acteurs et musiciens ont un droit à rémunération pour la retransmission par câble. Depuis l’adoption d’une nouvelle loi en novembre 2018, un droit à rémunération s’applique également dans le cas de l’injection directe. Un an après, qu’en est-il de ces « droits de câble » et quand pourront-ils être versés aux artistes-interprètes ? (lire l’article ici)