Date dépôt MB : 02/04/2019
CCT Convention Collective de travail du 28 mars 2019 visant à préciser le concept de “rémunération à la tâche” dans le secteur CP 304
La présente convention collective de travail est conclue afin de spécifier, pour le secteur, la définition de “rémunération à la tâche” de la réglementation du chômage (la règle de calcul spécifique de l’article 10 de l’AM – Arrêté ministériel portant les modalités d’application de la
réglementation du chômage de 26 novembre 1991).
La présente convention collective de travail s’applique à tous les employeurs et travailleurs ressortissant à la Commission paritaire 304.