Date : 09/08/17
Auteur : Kris Peeters, Ministre de l’Emploi
Réponse de Monsieur Kris Peeters à la question parlementaire du 09/08/2017 de Monsieur Egbert Lachaert (député) :
Les instances régionales ont accès à une banque de données où elles peuvent consulter les codes barèmes des allocataires. Les allocataires qui bénéficient de l’avantage (« Statut ») ont un code barème spécifique facilement identifiable.
Le nombre de chômeurs bénéficiant de l’avantage prévu à l’article 116§5 et 5bis , se trouve repris ci-dessous.
“L’Onem ne peut donner le nombre chômeurs avec le statut d’artiste, ce statut n’existant pas dans la réglementation”.
Tableaux-artistes-avec-Statut