Article 116§5 et 5bis de l’Arrêté Royal du 25/11/91 (dit le “Statut de l’artiste”)
Date : Décembre 2011 Auteur: Pierre Dherte Note : ATTENTION ! : les informations reprises ici sont valables uniquement à la date de référence de cet article ! Notamment pour les montants qui doivent être indexés dans les formules de calcul ! Par ailleurs, renseignez-vous car l’ONEM interprète régulièrement les articles de loi dans certaines […]