Réforme de 2002 : article 1bis, création d’une Commission Artistes, mesures concernant les réductions de cotisations patronales, mesures en matière de vacances annuelles, affiliation à l’Office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés, à l’office national des vacances annuelles, dispositions relatives au travail temporaire, etc.
Auteur: Affaires sociales et pensions
Date de l’entrée en vigueur de la loi: 1er juillet 2003
statut-artiste-loi-statut-social-artiste-241202Le texte qui suit consacre de manière incontestable le statut “salarié” des artistes du spectacle. Il est abrogé à partir du 1er juillet 2003 par la loi-programme du 23 décembre 2002 (voir plus bas). Les artistes de spectacle seront toujours considérés comme des salariés, mais ils pourront demander d’être reconnus comme indépendants …
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