FSE: Fonds de Sécurité d’Existence : Convention collective de travail du 27juin 2019, enregistrée au Moniteur belge le 24/07/19
Qu’est-ce que le FSE (Fonds de Sécurité d’Existence) ?
Objet et missions du fonds FSE : Fonds de Sécurité d’Existence
Le fonds a pour objet de stimuler toute initiative de formation, d’emploi et d’éducation dans le secteur des arts scéniques; en particulier, il a pour objet le financement des initiatives en matière d’emploi et d’éducation dans le secteur des arts scéniques, entre autres en faveur des groupes à risque tels que définis dans la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales. Il peut également entreprendre toute activité destinée à promouvoir cet objet.
Les moyens financiers du fonds proviennent des cotisations versées par les employeurs en faveur des travailleurs qui ressortissent à la commission paritaire 304 tels que définis à I’article 2 de la convention collective de travail, de tous les moyens qui sont mis à la disposition du fonds ainsi que des éventuels intérêts financiers de ces cotisations et de ces moyens financiers capitalisés.
La Convention collective du Fonds s’applique aux employeurs et aux travailleurs des organisations ou des institutions ressortissant de la Commission paritaire du spectacle (Région Wallonne + Région Bruxelles Capitale). Une nouvelle Convention collective de travail a été enregistrée au Moniteur belge le 24/07/2019. Ce fonds existe par ailleurs depuis de nombreuses années et une autre Convention collective de travail avait été signée en 2009 visant notamment à fixer les cotisations à percevoir (par l’ONSS), soit 0,2% des rémunérations brutes des travailleurs occupés par les employeurs susmentionnés. A partir de 2010, la cotisation patronale a été ramenée à 0,1%.
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