Union des artistes

Législation

Courrier à Kris Peeters concernant la note interprétative de l’ONEM datée d’octobre 2017

Courrier à Kris Peeters concernant la note interprétative de l’ONEM datée d’octobre 2017

Date: 02 mars 2018

02 mars 2018 : courrier à Kris Peeters l’exhortant d’annuler immédiatement la dernière note interprétativee de l’ONEM et de revenir à la situation qui prévalait avant cette nouvelle interprétation ; d’appliquer la réglementation de la même manière aux intermittents du spectacle et de l’audiovisuel, ce qui inclut les techniciens, de manière à ce que la réglementation soit conforme à la réalité juridique. Enfin, que soit pris en compte également de manière rétroactive et positive pour les personnes concernées, l’ensemble des cas d’exclusion faisant suite à cette note.

Signataires du courrier au Ministre Peeters : ArtistsUnited, Acteursgilde, SACD-Scam, Unions des Artistes, Tentoo, Comediens.be, Facir, T-Interim/T-heater ;

 

minister-peeters-gezamenlijke-brief-statuut-20180302