Union des artistes

Législation

Changements de fiscalité pour les droits d’auteurs et droits voisins

Depuis 15 ans, un régime fiscal avantageux pour les droits d’auteurs et droits voisins (15% d’impôt) a été mis en place. Avec le temps de nombreuses dérives ont été constatées par le gouvernement, qui a donc décidé de modifier la législation fiscale en matière de droits.
Cette nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 1er janvier 2023.

Pour rappel, les droits d’auteur et droits voisins (droits à l’image, droits d’interprète) sont considérés comme des revenus mobiliers et imposables à un taux unique de 15%, après déduction des frais réels ou forfaitaires éventuels, et ce jusqu’à un plafond : 64.070€ en 2022.

Après avoir un temps envisagé la suppression du régime particulier des droits, le gouvernement fédéral a finalement décidé de le maintenir pour les auteurs et les interprètes, avec quelques restrictions :

Le nouveau régime fiscal sera entièrement d’application dès 2024. Si vous avez été imposé sur des revenus de droits d’auteurs ou de droits voisins en 2022, mais que vous ne correspondez plus aux nouveaux critères d’éligibilité, l’ancien régime fiscal restera applicable en 2023.