Changements de fiscalité pour les droits d’auteurs et droits voisins
Depuis 15 ans, un régime fiscal avantageux pour les droits d’auteurs et droits voisins (15% d’impôt) a été mis en place. Avec le temps de nombreuses dérives ont été constatées par le gouvernement, qui a donc décidé de modifier la législation fiscale en matière de droits.
Cette nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 1er janvier 2023.
Pour rappel, les droits d’auteur et droits voisins (droits à l’image, droits d’interprète) sont considérés comme des revenus mobiliers et imposables à un taux unique de 15%, après déduction des frais réels ou forfaitaires éventuels, et ce jusqu’à un plafond : 64.070€ en 2022.
Après avoir un temps envisagé la suppression du régime particulier des droits, le gouvernement fédéral a finalement décidé de le maintenir pour les auteurs et les interprètes, avec quelques restrictions :
- Afin d’éviter les abus, le groupe des bénéficiaires est désormais clairement défini.
Les artistes en font évidemment partie à condition :
– Soit de bénéficier de l’attestation du travail des arts (celle qui est nécessaire dans le cadre du nouveau Statut de Travailleurs des Arts)
– Soit que l’artiste ait cédé ces droits à un tiers (l’employeur, le diffuseur,…) à des fins de communication au public, d’exécution publique, ou de reproduction. - Une double limite s’applique :
– Limite de montants : Au delà de 64.070€ (montant 2022), les droits seront imposés comme des revenus professionnels.
– Limite de pourcentage : Lorsque la cession des droits est liée à une prestation rémunérée, les droits d’auteurs ou les droits voisins ne peuvent plus dépasser un certain pourcentage des rémunérations perçues.
Pour 2023 : maximum 50% des revenus.
Pour 2024 : maximum 40% des revenus
A partir de 2025 : maximum 30% des revenus.
Le nouveau régime fiscal sera entièrement d’application dès 2024. Si vous avez été imposé sur des revenus de droits d’auteurs ou de droits voisins en 2022, mais que vous ne correspondez plus aux nouveaux critères d’éligibilité, l’ancien régime fiscal restera applicable en 2023.