CCT Convention Collective de travail du 19 Décembre 2016 concernant les conditions de travail et de salaire FL
Date : 19/12/2016
La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs qui remplissent cumulativement les conditions suivantes:
- ressortir à la Commission paritaire du spectacle (CP 304)
- avoir un siège social qui se trouve soit dans la Région flamande, soit dans la Région de Bruxelles-Capitale,
- être inscrit au rôle néerlandophone auprès de l’Office national de la sécurité sociale ;
Et à leurs travailleurs, même lorsqu’ils effectuent du travail occasionnel.
CP304-Spectacle-Zône-linguistique-néerlandophone-19-décembre-2016
