Comment serez-vous impacté·e par la réforme des pensions ?
La réforme des pensions introduit un pourcentage de limitation dans le régime de pension des travailleurs salariés.
Cette loi limite la valorisation des périodes assimilées (allocations de chômage et de travail des arts) à 2014. Elle créée donc une différence de traitement entre les travailleur·euses des arts au statut avant 2014 et celles et ceux qui y sont entré·es plus tard pour le calcul de leur pension ordinaire.
L’impact de la réforme des pensions va dépendre de votre année de naissance. Les personnes les plus impactées seront les personnes nées à partir de 1968 et entrées au statut dans les années 1990. Les autres personnes nées avant ou après seront bien évidemment aussi impactées mais dans une moindre mesure.
Concrètement, sur une carrière complète, l’État n’accepte plus d’assimiler qu’un maximum strict de 9 ans de chômage/statut au total (soit 20 % de 45 ans) pour les années effectuées avant 2014.
Comment fonctionne le quota des 20 % ?
Le service pension utilise la règle d’écrêtement chronologique. Il ne supprime pas des années au hasard, mais applique un “sac à jours” limité : le capital autorisé. Cela donne droit à un maximum strict de 9 ans d’assimilations avant 2014 (soit précisément 2808 jours).
La règle de la priorité chronologique
Pour remplir ce quota de 2808 jours autorisés, le SFPD prend le relevé de carrière et valide les jours de chômage dans l’ordre chronologique, en commençant par le tout début de sa carrière jusqu’au moment où le sac est atteint.
Chaque situation est donc différente en fonction du nombre de jours de chômage général et sous statut.
Pour vérifier l’impact de la réfome des pensions pour vous, vous devez regarder votre historique complet de carrière disponible sur mypension et additionner le nombre de jours de chômage en commençant par le début de votre carrière jusqu’à 2808 jours.