Date: 20/06/20
N-VA, CD&V, Open Vld et Vlaams Belang font reporter les mesures sociales pour les artistes lors de la Commission des Affaires sociales en séance plénière du 18 juin 2020
L’extrême urgence du secteur culturel
Le secteur culturel est le secteur les plus touché par la crise sanitaire liée au COVID-19 (93% des activités à l’arrêt) avec celui l’Horeca et il le sera durant des mois.
Malgré des mesures discutées, annoncées ou prises, 4 MOIS après le début rien ne pallie actuellement aux effets de la crise sur l’ensemble des dizaines de milliers de personnes qui travaillent dans ce secteur.
En effet :
– le chômage temporaire étendu au contrats de courte durée est inapplicable en fait par de nombreux blocages administratifs.
– alors la plupart des travailleurs et employeurs du secteur cotisent à la sécurité sociale, ils ne bénéficient pas du filet de sécurité sociale qui devraient leur permettre d’assumer leurs besoins vitaux surtout pendant cette période de crise.
Il en résulte que de trop nombreux travailleurs professionnels demeurent sans aucun revenu depuis le 13 mars. Cette situation est inacceptable et il doit y être mis fin dans les plus brefs délais
Les parlementaires de plusieurs partis politiques (il faut les en remercier) ont déposé depuis le mois d’avril des propositions de lois visant à rendre plus efficace, plus réelle, la protection sociale.
Le 25 mai dernier, la Première Ministre avait enfin accepté de rencontrer les représentant.es des fédérations du secteur afin d’entendre sa réalité et ses problématiques liées à la crise. Elle a encouragé la majorité spéciale de crise qu’elle a pu réunir au Parlement Fédéral afin accélérer le travail parlementaire et voir aboutir un soutien nécessaire. Son parti le MR s’est donc joint aux initiatives déjà engagées. Le 29 mai, plusieurs représentant.es étaient également reçus à la Commission des affaires sociale à la Chambre.
Plusieurs réunions et une audition de la commission des affaires sociales ont abouti à un soutien majoritaire des partis à un projet loi, plusieurs fois amendé qui prévoit les 4 mesures temporaires, limitées au 31 décembre suivantes :
1- Un revenu de remplacement journalier pour les artistes et techniciens qui prouvent 10 contrats ou 20 journées de travail dans des prestations artistiques ou techniques dans le secteur artistique, et ce dans une période de référence allant du 13 mars 2019 au 13 mars 2020. Cette proposition ouvre donc un droit temporaire au chômage général en facilitant l’accès au chômage général. Le 1er janvier 2021 les personnes qui auront pu bénéficier de ce droit temporaire se retrouveront dans leur situation sociale antérieure. Elles devront donc recommencer à prouver un certain nombre de jours de travail pour bénéficier du bénéfice du chômage ;
2- La neutralisation de la période COVID (13 mars 2020 au 31 décembre 201) pour l’accès et le renouvellement du statut social de l’artiste ;
3- La neutralisation du cumul des allocations de chômage et des droits d’auteurs et voisins (article 130 de l’AR) du 1er avril au 31 décembre 2020 ;
4- La neutralisation de la période COVID (13 mars 2020 au 31 décembre 2020) pour la règle des emplois convenables / non convenables (article 31 – arrêté ministériel 1991)
LIRE LE DÉTAIL DE CES MESURES DANS LE TEXTE CI-DESSOUS
Malgré le caractère urgent et temporaire des mesures, et alors que la proposition de loi avait déjà été adopté en deuxième lecture, le texte a été renvoyé pour avis au Conseil d’État et l’urgence n’a même pas été demandée !
LE SECTEUR CULTUREL EST EXANGUE ET ENTEND LE FAIRE SAVOIR AUX RESPONSABLES POLITIQUES qui ont été mandatés pour agir dans leur intérêt et surtout en cas de crise. Les travailleurs du secteur culturels ne seront pas les victimes de jeux partisans qui mettent en péril leur travail et leurs revenus.
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