La problématique des jetons de présence octroyés aux membres des commissions : Quid ?

Date : 6 août 2019 … jusqu’au 16 octobre ! (dossier en cours)

Auteur: la FWB et les fédérations professionnelles co-signataires (dont l’Union des Artistes)

Vous lirez ci-dessous le courrier adressé par la FWB aux fédérations professionnelles concernant la problématique des jetons de présence.

Vous lirez également les différents nombreux courriers en réponses co-signés par plusieurs fédérations professionnelles. Vous verrez : il y en a beaucoup !!

Dernières nouvelles ET ce que nous préconisons à nos membres :
– Pour les indemnités 2018 – introduction d’un recours devant le Conseil d’État (délai de réponse +/- 3 semaines).
– Pour 2019 – blocage du paiement des indemnités en attendant la réponse du Conseil d’Etat
– Pour 2020 et après – recherche pour trouver une solution pérenne en conformité avec le statut social et fiscal des membres siégeant dans les instances. En concertation, nous avons convenu de suspendre les démarches concernant la modification de l’Ar 38 au Fédéral tant que tout n’aura pas été investigué au niveau communautaire. Nous conseillons aussi à nos membres de ne PLUS signer leurs formulaires de jetons de présence tant que la problématique n’est pas clarifiée de la part du politique et de la FWB !

Explications:

Suite à la profonde réforme du système d’instances d’avis, l’appel à candidatures fut clôturé le lundi 30 septembre, suite à un report souhaité par plusieurs fédérations professionnelles, dont l’Union des Artistes.

La représentativité des artistes en commission est essentielle pour équilibrer le secteur.

L’Union des Artistes ainsi que de nombreuses autres fédérations professionnelles se sont battues afin que les commissions d’avis soient composées à part égale entre artistes et institutions et ainsi devenir réellement représentatives, et que les réalités des artistes soient prises en compte dans leur globalité durant les débats menées par les IA.

Cela permettrait aussi, nous l’espérons, que l’Administration et le Cabinet Culture comprennent mieux les réalités quotidiennes d’artistes et de compagnies de la FWB.

Aussi, il est important que les artistes puissent amener une vision artistique sur le long terme quant au paysage de la culture en FWB.

La problématique des jetons de présence octroyés aux membres experts des commissions : Quid ?
Le 6 août 2019, les membres des instances d’avis actuelles ont été informés par l’Administration d’une mise en conformité des dispositions fiscales liées aux défraiements perçus en instances d’avis.

En effet, depuis la création des instances d’avis du secteur culturel, les membres perçoivent des indemnités assimilées à des “jetons de présence”, mais dont il s’avère à présent que l’octroi n’est pas conforme aux règlementations. L’Administration doit donc en adapter le système d’imposition, en assimilant ces indemnités à des revenus professionnels. Au-delà du plafond de 1531,99 euros par an, ces revenus conduiraient même les membres à être considérés de fait comme indépendants complémentaires, entraînant, pour celles et ceux qui bénéficient du statut d’artiste, de perdre leur statut avec effet rétroactif pour l’année 2018. Les membres bénéficiant du statut d’artiste sont donc invités à renoncer, au choix, à leurs indemnités, à leur siège, ou à leur statut d’artiste.

Face à cette situation insupportable, irrespectueuse pour les membres actuels et le travail abattu, et handicapante pour la mise en place du nouveau décret, l’Union des Artistes a rencontré d’autres fédérations des arts de la scène et cinéma et, dans un premier temps, rédigé un courrier aux Ministres et représentants de l’administration concernés (en copie plus bas), à des député.e.s relais, et aux présidents de partis actuellement en négociation. Nous avons également averti la presse et plusieurs articles sont parus, notamment dans Le Soir et La Libre.

Avec plusieurs autres fédérations, nous avons également consulté un avocat spécialisé pour faire suivre la situation en nos faveurs évidemment, et envisager des solutions acceptables et rapides avec la FWB !

Courrier premier de la FWB : “Conformité aux dispositions fiscales et défrisements” (06/08/19) :

Régime-fiscal-IA

Courrier 1 en réponse des fédérations professionnelles (14/08/19) :

190814-Instances-davis-conformité-aux-dispositions-fiscales-et-défraiements

Courrier 2 en réponse des fédérations professionnelles (22/08/19) :

Courrier-Greoli

Courrier 3 en réponse des fédérations professionnelles (03/09/19) :

Lettre-Fédérations-2-Régime-fiscal-IA-20190903

Courrier 4 en réponse des fédérations professionnelles (04/09/19) :

Courrier-4-septembre-

Courrier 5 en réponse des fédérations professionnelles (13/09/19) :

lt-poncelet-19092019-vdef-note-fiscale