Accord Institutionnel pour la 6ème réforme de l’Etat

Dossiers-Accord Institutionnel pour la 6ème réforme de l’Etat

Auteur du dossier: Elio Di Rupo

Date de parution: 11/10/11

  • A la page 51, on pourra lire le montant équivalant au budget de transfert pour les réductions de charges patronales pour les artistes : montant annuel = 14, 3 millions d’euros.