Depuis ce 1er janvier 2024, la réforme du « Statut de travailleur des arts » (anciennement Statut d’artiste) est pleinement entrée en application.
Si vous bénéficiez de ce statut, cela implique un changement important dans la manière dont vos allocations seront calculées !
Pour de nombreux artistes, cette nouvelle règlementation devrait mener à une baisse du nombre de journées d’allocations perçues. Voici quelques explications pour vous aider à y voir plus clair.
Cet article reprend les montants en vigueur au 1er février 2025.
Courte vidéo récapitulative, plus d’info en-dessous.
Lorsque vous travaillez, vous ne percevez pas d’allocation pour les jours couverts par un contrat de travail (comme cela a toujours été le cas).
Depuis ce premier janvier, selon le montant de vos revenus, vous pourriez perdre des jours d’allocations supplémentaires.
Désormais, pour tout type de contrat de travail salarié (à la durée, à la tâche, artistique ou non) :
Pour bien comprendre, voici quelques exemples.
Si entre avril et juin (un trimestre civil) vous avez gagné en tout :
• 1200€ brut sur 3 jours.
1200 divisé par 203,07€ = 5,9, arrondi à l’inférieur, soit 5 jours. Puisque vous avez travaillé (et donc déjà déclaré) 3 jours entre avril et juin, cela donnera lieu à 2 jours supplémentaires sans allocations après ce trimestre.
• 1200€ brut sur 5 jours.
1200 divisé par 203,07€ = 5,9, arrondi à l’inférieur, soit 5 jours. Puisque vous avez travaillé (et donc déjà déclaré) 5 jours entre avril et juin, cela n’a aucune incidence par la suite.
• 1200€ brut sur 7 jours.
1200 divisé par 203,07€ = 5,9, arrondi à l’inférieur, soit 5 jours. Puisque vous avez travaillé (et donc déclaré) 7 jours entre avril et juin, cela n’a aucune incidence par la suite, mais vous perdez bien les allocations des 7 jours travaillés.
• Vous répétez ou jouez au théâtre pour une longue période, avec une rémunération mensuelle.
1 mois = généralement 26 jours ouvrables.
26 x 203,07 = 5279,82.
Il faudrait donc que votre rémunération soit supérieure à 5280€ bruts par mois pour perdre plus de jours d’allocations que ce que vous avez réellement travaillé.
• Une rémunération plus élevée sur 1 journée ne donnera pas nécessairement lieu à des allocations en moins. Si vous avez d’autres journées sur le trimestre payées à un montant inférieur, c’est bien la moyenne de vos rémunérations qui sera prise en compte.
• Vous cumulez plusieurs contrats sur 1 journée : l’un rémunéré 250€ brut, un second rémunéré 200€ brut. Vous avez donc gagné 450€ sur 1 journée. 450€/203,07=2,21 > 2 jours
Si ce sont vos seuls revenus du trimestre, vous perdrez 2 jours d’allocations en tout (1 le jour travaillé, 1 après le trimestre concerné). Si vous avez d’autres revenus sur le trimestre, c’est la moyenne du trimestre qui sera prise en compte.
• Vous n’avez pas du tout de travail sur l’année, sauf 1 journée particulièrement bien payée : 1100€ brut !
1100 / 203,07 = 5,41, arrondi à l’inférieur, soit 5 jours.
Même si vos revenus annuels sont extrêmement faibles, vous perdrez en tout 5 jours d’allocations : 1 le jour travaillé, et 4 après le trimestre concerné.
• Vous perdez 1 journée d’allocation par tranche de 203,07€ brut gagnés.
1 journée d’allocations sous statut = entre 62,64€ et 73,82€ imposables.
Il va de soi que gagner 203,07€ brut supplémentaires vous rapportera toujours plus qu’une journée de chômage. Un employeur qui vous proposerait une rémunération basse en vous disant « mais si je te payes plus tu vas perdre plus de chômage » n’utilise pas un argument valide…
Une exception est prévue pour les contrats de travail dont la rémunération est fixée en suivant les barèmes des conventions collectives de la Commission Paritaire de la production cinématographique (CP303.01). Ceux-ci ne sont pas soumis à ce principe de jours non-indemnisables.
L’exception concerne :
L’exception ne concerne en principe pas :
Le calcul des jours non-indemnisables sera effectué de manière automatique par l’administration, sur base des déclarations remplies par les employeurs auprès de l’ONSS. Vous n’avez pas de déclaration à effectuer.
Une seule exception : les contrats de travail effectués à l’étranger doivent faire l’objet d’une déclaration de votre part. Vous devrez introduire un formulaire C188.2 auprès de votre organisme de paiement (syndicat, CAPAC) durant le trimestre qui suit l’activité.
Si un de vos employeurs relève de la Commission Paritaire 303.01, les revenus qu’il vous verse seront en principe automatiquement déduits pour le calcul des jours nonindemnisables. Vous ne perdrez pas de jours de chômage supplémentaires pour ces contrats.
(En cas de doute, la CP de l’employeur est indiquée sur le C4)
Si l’employeur ne relève pas de la CP 303.01 mais que votre rémunération a bien été fixée sur base de la convention collective de cette commission paritaire, vous pouvez demander à bénéficier également d’une exception, en complétant le formulaire C188.2 (le même que pour les contrats à l’étranger) et en joignant les documents nécessaires.
ATTENTION : prévoyez que ces jours non-indemnisables vous seront appliqués très longtemps après les contrats effectués !
En raison de l’automatisation de la procédure, l’ONEM ne pourra pas avoir accès immédiatement à vos revenus. Il prévoit que les jours ne pourront pas être calculés avant Trimestre+3 ! C’est à dire :
Une fois le calcul effectué, il peut donner lieu à une période non-indemnisable :
Il s’agit d’une période calendrier fixe pendant laquelle vous ne pouvez pas bénéficier d’allocations.
Exemple :
Le calcul détermine, sur base de vos rémunérations du premier trimestre, une période de 12 jours non indemnisables.
Ce calcul est notifié le 9 octobre, et prend donc effet au 1er octobre.
Vous n’avez alors pas droit aux allocations du 1er au 14 octobre (12 jours du lundi au samedi).
Si vous travaillez entre le 1er et le 14 octobre, cela ne reporte pas la période non indemnisable ! Vous ne perdez donc pas de jours supplémentaires.
Idem si vous avez des jours de vacances couvert par un pécule de vacances durant cette période.
Le site Dockers.io, géré par une ASBL, vous aide à calculer vos jours non-indemnisables, en encodant vos contrats.
Vous trouverez ci-dessous les visuels de support utilisés lors de nos sessions d’information sur le sujet.