L'UNION DES ARTISTES EST OFFICIELLEMENT REQUERANTE POUR ATTAQUER LA NOUVELLE REGLEMENTATION DE CHOMAGE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT !
Ce recours résulte d’une initiative de la CGSP culture, de l’Union des Artistes, de l’ATPS, du FACIR ainsi que de l’intervention d’une série d’artistes et de techniciens qui ont souhaité soumettre leurs cas à l’appréciation du Conseil d’Etat.
Depuis le 3 février dernier, date à laquelle avait eu lieu une réunion regroupant bon nombre de représentants de la profession, l'Union des Artistes a régulièrement réitéré l'idée que dans l'intérêt général de nos secteurs, un recours en justice était à envisager notamment contre la discrimination entre les artistes et les techniciens, ces derniers étant exclus du champ d'application de l’article 10 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 1991 tel que modifié dans l’article 2 de l’arrêté ministériel du 7 février 2014. Point d'importance que nous avions précisément relevé et dénoncé également dès le 17 décembre 2013 dans la rédaction de notre note de synthèse sur le projet de réforme après la lecture des textes provisoires. Ceci s'est malheureusement confirmé dans la règlementation officielle aujourd’hui en vigueur.
Par ailleurs, un autre point que nous pouvons difficilement accepter tel qu’il est énoncé dans les textes de loi est le durcissement sévère des conditions d'accès à la profession (pour les plus jeunes notamment), ce qui constitue à nos yeux un frein supplémentaire à la création et à l'émancipation de tout un secteur pour lequel des arguments juridiques valent maintenant la peine d'être entendus ! Ce sont donc ces deux sujets prioritaires que nous porterons devant le Conseil d'Etat avec une requête en suspension et en annulation.
Nous nous sommes décidés à l'Union après réflexion, concertation et dans le respect de l'article 3 de nos statuts ayant pour objet de "resserrer entre les artistes du spectacle les liens de solidarité professionnelle et de confraternité" et d’assurer "la défense, entre autres, morale, des professions de nos membres".
L’Union des Artistes s'associe à des partenaires de longue date dans ce dossier, à savoir les trois pôles artistes interprètes, auteurs et techniciens. Nous remercions bien évidemment la CGSP-Culture qui s'est jointe à nous sans hésiter un instant et sans qui la faisabilité concrète de l'action se serait avérée bien difficile à réaliser. Nous notons avec satisfaction la solidarité professionnelle qui a oeuvré entre l’ATPS, l’UNION et FACIR, co-signataires de ce recours, ainsi que bon nombre d'autres associations qui nous ont déjà manifesté leur soutien. Nous remercions d’avance nos avocats, maîtres Birenbaum, Huisman et Leloup.
L'Union a choisi en âme et conscience de participer à un acte dont les angles d'attaque et le texte précis de la requête lui sont parvenus dans les temps requis, argumentés de manière adaptée à nos exigences et portés par des professionnels avec lesquels nous avons déjà collaboré.
Fidèle à notre engagement, nous espérons que l'acte juridique que nous portons ici sera entendu également au niveau politique dans les mois à venir.
Nous espérons enfin que cette réforme fera un jour travailler d’avantage et de manière plus harmonieuse d’autres instances que les tribunaux.
Pierre DHERTE
Vice-président de l’Union des Artistes
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