Une proposition de loi sur la table visant la suppression du remboursement d’allocations de chômage pour les artistes interprètes et auteurs percevant des droits !

Une proposition de loi a été déposée récemment à la Chambre des Représentants et est toujours actuellement sur la table !

Elle concerne l’article 130 : une mesure discriminatoire pour les artistes ! (d’application dans le cadre de la règlementation chômage).

Il s’agit d’un article de loi stipulant actuellement que les artistes interprètes et les auteurs percevant des droits voisins ou d’auteur et étant au chômage, ces derniers doivent rembourser tout ou partie de ces droits perçus, au delà d’un certain plafond.

Nous estimons que cette loi est discriminatoire. Nous souhaitons donc, par cette proposition de loi faire supprimer les remboursements d’allocations exigés par l’ONEM pour les artistes interprètes et les auteurs percevant des droits voisins ou d’auteur.

En effet, les droits d’auteur et voisins ne sont pas une rémunération de travail en tant que tel et ne concernent pas une activité accessoire. Ils ne devraient donc pas avoir de répercussions sur le montant des allocations.

Nous notons par ailleurs ici une discrimination évidente sachant que d’autres revenus mobiliers, tels des perceptions de dividendes ou des revenus issus de loyers, ne sont pas soumis au même genre de « pénalité » et de remboursement.

L’Union des Artistes vient de co-signer un courrier commun envoyé ce jour (14/02/19) avec 12 autres fédérations d’artistes et d’auteurs francophones et néerlandophones.

Je crois déjà savoir que plusieurs parmi-vous seraient bien soulagés si cette article venait à être supprimé !

Si on ne nous concerte pas sur ce dossier, si rien n’a été proposé durant cette législature pour cela, nous agissons … et nous agirons encore !

—> Version FR du courrier

—> Version NL du courrier

 

Pour l’Union,

Pierre Dherte

cliquez ci-dessous pour lire le courrier:

Capture d’écran 2019-02-14 à 15.42.01

 

Capture d’écran 2019-02-07 à 10.26.43