Réforme du statut social des artistes de 2002

Réforme de 2002 : article 1bis, création d’une Commission Artistes, mesures concernant les réductions de cotisations patronales, mesures en matière de vacances annuelles, affiliation à l’Office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés, à l’office national des vacances annuelles, dispositions relatives au travail temporaire, etc.

Auteur: Affaires sociales et pensions

Date de l’entrée en vigueur de la loi: 1er juillet 2003