Réforme du statut de l’artiste de 2014: volet social inséré dans la loi programme

Chapitre 2 réservé au Statut social des artistes inséré dans la loi programme publiée au Moniteur Belge le 31 décembre 2012.

Entrée en vigueur : le 1er janvier 2014

Auteur: Cabinet de la Ministre des Affaires Sociales, Laurette Onkelinx

Lire aussi le document  de la Chambre, 5ème session de la 53ème législature