Union des artistes

Législation

Grille à points des coproductions cinématographiques européennes 2002

Directives et conventions européennes sur la coproduction cinématographique (annexe) – Grille à points des groupes auteur, création-acteur, création technique et de tournage, etc.

Entrée en vigueur : 01/03/02

Audiovisuel-Convention-européenne-sur-les-grilles-à-points-010302